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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : février 2025

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service RelanceAuto, édité par Loïc Marchand, auto-entrepreneur. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU.

1. Objet du service

RelanceAuto est un service en ligne (SaaS) permettant d'automatiser les relances de factures impayées (par exemple aux échéances J+5, J+15, J+30). Le service est destiné aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants). L'accès au service nécessite une inscription et, pour les offres payantes, une souscription à un abonnement (voir CGV).

2. Compte utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez en informer sans délai contact@relanceauto.fr.

3. Usage du service

Le service est réservé à un usage professionnel et conforme à la loi. Il est interdit d'utiliser RelanceAuto pour des activités illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service ni d'en extraire des données à des fins non prévues.

4. Propriété intellectuelle

RelanceAuto, sa marque, son interface et son logiciel restent la propriété de l'éditeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au-delà de l'usage du service dans le cadre des présentes CGU.

5. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (identification, email, données de facturation et d'utilisation du service) sont traitées pour la fourniture du service, la facturation et les communications nécessaires. Le responsable du traitement est Loïc Marchand. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (infrastructure AWS France pour la base de données). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en contactant contact@relanceauto.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Communications commerciales et liste de diffusion : lors de l'inscription, l'acceptation des communications de RelanceAuto (actualités, conseils) et de l'inscription à notre liste de diffusion est requise pour créer un compte. Ce consentement peut être retiré à tout moment (lien de désinscription dans chaque email ou demande par email à contact@relanceauto.fr), sans remettre en cause votre accès au service.

6. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer sa disponibilité et sa fiabilité mais ne peut garantir une continuité absolue. La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée au-delà du montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service sur les douze derniers mois, sauf faute lourde ou dommage direct et certain.

7. Résiliation et suspension

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres du compte ou en nous contactant. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou d'utilisation abusive du service, après avertissement lorsque cela est possible.

8. Modifications des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des changements importants (par exemple par email ou message dans l'interface). La poursuite de l'utilisation du service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question : contact@relanceauto.fr